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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

1.3 Mesures d'instruction

Lorsque la mesure d'instruction consiste à entendre des témoins, des parties ou des experts, l'instance compétente pour procéder à cette mesure est, dans la procédure d'examen quant au fond et la procédure d'opposition, la division devant laquelle les mesures d'instruction exécutées dans le cadre de la procédure orale se déroulent normalement. Aux fins de l'instruction, la division d'examen ou d'opposition s'adjoint normalement un examinateur juriste. La division peut charger un de ses membres de procéder aux mesures d'instruction. En règle générale, il s'agira du premier examinateur conformément à l'article 18(2) ou à l'article 19(2). Un membre de la division peut par exemple être chargé, en application de la règle 119(1), d'effectuer une descente sur les lieux afin d'assister à la démonstration d'un procédé ou d'inspecter un objet, en particulier dans une entreprise éloignée.

Un membre de la division peut également être chargé d'assister à une audition devant une autorité judiciaire compétente conformément à la règle 120(3), et de poser des questions aux témoins, aux parties et aux experts.

La langue à utiliser pour l'audition et le procès-verbal est régie par l'article 14(3) (langue de la procédure) et la règle 4 (dérogations aux dispositions relatives à l'utilisation de la langue de la procédure au cours de la procédure orale) ; cf. également E‑II, 10.2 et E‑IV.