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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 
1.4
Décision ordonnant une mesure d'instruction 

Lorsque l'instance compétente de l'OEB estime nécessaire d'entendre des parties, des témoins ou des experts ou de procéder à une descente sur les lieux, elle doit rendre à cet effet une décision (décision ordonnant une mesure d'instruction) qui énonce la mesure d'instruction envisagée, les faits pertinents à prouver, ainsi que les jour, heure et lieu où il sera procédé à ladite mesure d'instruction. Si l'audition de témoins ou d'experts a été demandée par une partie et que celle-ci ne les a pas nommés, elle est invitée, avant que soit prise la décision ordonnant la mesure d'instruction, ou dans la décision elle-même, à déclarer dans un délai déterminé les noms et adresses des témoins et experts qu'elle désire faire entendre. Ce délai, qui doit être calculé conformément à la règle 132(2), ne sera pas inférieur à deux mois et pas supérieur à quatre mois, car la partie intéressée sait normalement d'avance quelle personne elle envisage de citer comme témoin ou expert.

La décision ordonnant la mesure d'instruction doit être signifiée aux parties. Elle ne peut faire l'objet d'un recours qu'avec la décision finale, à moins qu'elle ne prévoie la possibilité de former un recours indépendant. (cf. E-IX, 6).

Références

Règle 117

Art. 119