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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

2. Langue de l'un des États contractants ou autre langue

Toute partie peut également utiliser une des langues officielles de l'un des États contractants, autre que l'anglais, le français ou l'allemand, à condition d'assurer l'interprétation dans la langue de la procédure. Toutefois, sous réserve de l'accord des parties et de l'OEB, toute langue peut être utilisée dans la procédure orale, sans interprétation ni avis préalable.

Références

Règle 4(1) et (4)