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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

2. Observation des délais

Une décision ne peut être prise avant l'expiration d'un délai fixé, à moins que toutes les parties auxquelles un délai a été accordé n'aient renoncé expressément à en faire usage ou aient pris définitivement position avant l'expiration du délai. La décision de délivrer le brevet peut être prise une fois que le demandeur est réputé avoir approuvé le texte qui lui a été notifié conformément à la règle 71(5) et a satisfait à toutes les autres exigences de forme, et ce même si le délai qui lui a été imparti dans la notification établie au titre de la règle 71(3) n'a pas encore expiré.

De plus, afin de garantir que des documents reçus à la fin des délais accordés officiellement soient versés aux dossiers et qu'ils puissent être pris en considération dans la décision, il conviendrait, en règle générale, qu'une décision ne soit prise qu'après l'expiration d'un délai interne propre à l'OEB (de 20 jours par exemple), s'ajoutant au délai officiel, mais dont les parties ne peuvent cependant tirer aucun droit.

En ce qui concerne les requêtes et autres documents parvenant après l'expiration des délais, cf. E‑VII, 1.8.