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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

3. Texte faisant foi

L'OEB ne prend de décision sur la demande de brevet européen ou le brevet européen que dans le texte proposé ou accepté par le demandeur ou par le titulaire du brevet et qui constitue la dernière version utilisée comme base au cours de la procédure. Par conséquent, un texte modifié, proposé par la division d'examen ou par la division d'opposition (cf. C‑V, 1.1 ainsi que D‑VI, 4.2 et 7.2.1) ne peut par exemple servir de base à la décision que s'il a été approuvé par le demandeur ou le titulaire du brevet.

Lorsqu'une ou plusieurs requêtes subsidiaires portant sur différentes versions du texte proposé en vue de la délivrance ou du maintien du brevet ont été présentées, chacune de ces versions peut être considérée comme étant un texte proposé ou accepté par le demandeur ou par le titulaire du brevet au sens de l'article 113(2) (cf. T 234/86) ; il y a donc lieu de les traiter dans l'ordre indiqué ou approuvé par le demandeur ou par le titulaire du brevet, jusques et y compris la requête admissible venant en tête dans l'ordre de ses préférences, s'il en existe.

Il est essentiel de traiter de telles requêtes dans l'ordre approprié. Ainsi, lorsque l'unique requête admissible est une requête subsidiaire, mais que cette dernière est accompagnée d'une requête subsidiaire en procédure orale de rang supérieur (par exemple une requête visant à la tenue d'une procédure orale s'il ne peut être fait droit à la requête principale), une notification au titre de la règle 71(3) ne peut pas être établie sur la base de la requête admissible ; en revanche, il convient d'organiser une procédure orale conformément à la requête de rang supérieur, ou bien d'établir une nouvelle notification au titre de la règle 71(1) (cf. E‑IX, 5.3). Si l'ordre des requêtes ne ressort pas clairement des moyens invoqués par le demandeur, il est nécessaire, avant de poursuivre l'examen, de contacter le demandeur pour clarifier la situation.

Références

Art. 113(2)