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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

4.2 Dispositif

Le dispositif peut par exemple être libellé comme suit :

"La demande de brevet européen... est rejetée conformément à l'article 97(2) CBE" ;

"L'opposition formée contre le brevet européen ... est rejetée" ; ou

"La requête en restitutio in integrum est rejetée".