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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

4.3 Exposé des faits et conclusions

Il convient d'exposer les faits et les conclusions dans la mesure où ils revêtent une importance pour la décision.

L'exposé des faits doit présenter sommairement le cas et donner un résumé des motifs essentiels sur lesquels la décision est fondée et des réponses les plus importantes des parties. Toutefois, ces points doivent être traités en détail dans l'exposé des motifs qui suit l'exposé des faits. Les faits et les conclusions qui n'ont pas d'importance pour la décision, par exemple les requêtes en modification non maintenues, n'ont pas à être mentionnés.

L'objet de la demande ainsi que les pièces (notamment les revendications) sur lesquelles est fondée la décision doivent ressortir clairement de l'exposé des faits et des conclusions. Le texte de la ou des revendications indépendantes et d'autres revendications ou passages de la description particulièrement importants sur lesquels la décision est fondée doit être reproduit littéralement dans la langue de la procédure (cf. règle 3(2)) sous forme de copie, soit insérée dans la décision, soit jointe en annexe à celle-ci. En ce qui concerne les revendications dépendantes, il peut être suffisant de se référer au contenu du dossier.