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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

2. Moyens invoqués tardivement

(S'agissant du cas où les parties invoquent des moyens tardivement eu égard à la date indiquée dans la notification accompagnant la citation à la procédure orale conformément à la règle 116(1), cf. en premier lieu E‑II, 8.6).

L'OEB peut ne pas tenir compte des faits que les parties n'ont pas invoqués ou des preuves qu'elles n'ont pas produites en temps utile, par exemple des publications.

Cela s'applique également aux motifs d'opposition qui n'ont pas été invoqués dans les délais, ainsi qu'aux faits invoqués et aux preuves produites à leur appui (cf. D‑V, 2.2). Il convient de noter à cet égard que selon les décisions G 1/95 et G 7/95, l'article 100a) n'a pas trait à un seul motif d'opposition, mais à un ensemble de motifs d'opposition bien distincts, pouvant chacun servir de fondement juridique à une objection au maintien du brevet. Cela s'applique non seulement à des objections bien distinctes, comme le fait que l'objet revendiqué n'est pas brevetable (art. 52(2)) et qu'il n'est pas susceptible d'application industrielle (art. 57), mais aussi à une objection d'absence de nouveauté et à une objection d'absence d'activité inventive.

Il doit être tenu compte des nouveaux arguments fondés sur des faits, preuves et motifs constituant le cadre juridique et factuel de l'opposition.

Lorsqu'il s'agit de décider s'il faut admettre les faits, preuves ou motifs d'opposition invoqués tardivement, il convient de considérer leur pertinence pour la décision, le stade atteint par la procédure ainsi que les motifs du retard. Si l'examen des motifs d'opposition invoqués tardivement, des faits présentés tardivement ou des preuves produites tardivement fait apparaître sans investigations supplémentaires (c.à.d. de prime abord), que lesdits motifs, faits ou preuves sont pertinents en ce sens qu'ils modifieraient la base de la décision qu'il était envisagé de rendre, il incombe à l'instance compétente de les prendre en considération, quels que soient le stade atteint par la procédure ou les motifs du retard, auquel cas le principe selon lequel l'OEB procède à l'examen d'office des faits conformément à l'article 114(1) prévaut sur la possibilité qui lui est donnée par l'article 114(2) de ne pas tenir compte de faits ou de preuves (cf. T 156/84). Il convient de tenir compte cependant des limites de l'obligation de procéder à un nouvel examen des faits telles qu'exposées au point E‑V, 1.2. Sinon, l'instance compétente signale dans la décision à la partie concernée, en tenant dûment compte de l'article 113(1) (cf. T 281/00), que les faits, preuves et/ou motifs d'opposition n'ont pas été invoqués en temps utile et que, n'étant pas pertinents, ils ne sont pas pris en considération, conformément à l'article 114(2). En ce qui concerne la répartition des frais résultant de ce que les faits n'ont pas été invoqués et les preuves produites en temps utile, cf. D‑IX, 1.4.

Les moyens invoqués par les parties peuvent être pris en considération au plus tard jusqu'à la date à laquelle la décision est remise au service du courrier interne de l'OEB en vue de sa signification (cf. G 12/91).

Ce qui précède s'applique à la procédure écrite. Dans la procédure orale, il ne peut être tenu compte de ces moyens que jusqu'au prononcé de la décision (cf. E‑II, 9).

Références

Art. 114(2)