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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

3. Observations formulées par des tiers

Après la publication de la demande de brevet européen, conformément à l'article 93, tout tiers peut présenter des observations sur la brevetabilité de l'invention faisant l'objet de la demande. Si ces observations concernent le plus souvent une absence de nouveauté et/ou d'activité inventive, elles peuvent aussi porter sur la clarté (art. 84), la suffisance de l'exposé (art. 83), la brevetabilité (art. 52(2) et (3), 53 ou 57) ou des modifications inadmissibles (art. 76(1), 123(2)).

Les observations doivent être faites par écrit en anglais, français ou allemand et être dûment motivées. Les tiers qui les produisent n'acquièrent pas la qualité de parties à la procédure devant l'OEB. Pour formuler une observation, il est préférable d'utiliser l'interface web fournie par l'OEB (cf. JO OEB 2011, 418 et 420).

Les documents utilisés comme moyens de preuve, en particulier les publications, soumis à l'appui des arguments, peuvent être produits en toute langue. Toutefois, l'OEB peut demander qu'une traduction soit produite dans l'une de ses langues officielles dans un délai qu'il impartit, faute de quoi il ne sera pas tenu compte des preuves.

Bien qu'il confirme au tiers la réception de ses observations, l'OEB ne l'informe pas expressément des mesures qu'il prend en réponse à ses observations. Les résultats de l'évaluation menée par la division compétente seront toutefois brièvement mentionnés dans la communication correspondante de l'OEB (par ex. dans une notification ou dans la communication indiquant que la délivrance est envisagée) et pourront donc être consultés par le public.

L'Office mettra tout en œuvre pour émettre la prochaine notification dans un délai de trois mois à compter de la date de réception par la division d'examen des observations présentées par des tiers conformément à l'article 115, pour autant que ces observations soient motivées et n'aient pas été présentées de manière anonyme.

Les observations sont notifiées sans délai au demandeur ou au titulaire du brevet qui peut prendre position à leur sujet. Au cas où elles mettent en doute totalement ou partiellement la brevetabilité de l'invention, il doit en être tenu compte, dans les procédures se déroulant devant une instance de l'OEB, jusqu'à la clôture de cette procédure ; elles doivent donc être admises dans la procédure. Si les observations concernent ce que l'on estime constituer un état de la technique auquel il n'est pas possible d'avoir accès par un document, mais par exemple par un usage, il ne devrait en être tenu compte que si les faits allégués ne sont pas contestés par le demandeur ou le titulaire du brevet, ou si l'on ne peut raisonnablement mettre leur existence en doute. Les observations formulées par des tiers après la clôture de la procédure ne sont pas prises en considération. Elles sont simplement jointes à la partie du dossier non ouverte à l'inspection publique.