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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

1.2 Instance compétente

L'interruption et la reprise de la procédure au titre de la règle 142 relèvent de la seule compétence de la division juridique de l'OEB (Décision du Président de l'OEB en date du 21 novembre 2013, JO OEB 2013, 600).

Références

Art. 20