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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 
1.1
Fixation des délais 

La CBE impose des délais aux parties à la procédure.

Certains de ces délais sont fixés par les articles de la CBE, par exemple à l'article 87(1) (délai de priorité) et à l'article 99(1) (opposition). D'autres délais sont fixés par le règlement d'exécution, par exemple à la règle 30(3) (paiement de la taxe pour remise tardive), à la règle 38 (paiement de la taxe de dépôt et de recherche), à la règle 39(1) (paiement des taxes de désignation), à la règle 58 (correction d'irrégularités dans les pièces de la demande), à la règle 70(1) (requête en examen), à la règle 71(3) (production d'une traduction des revendications et paiement des taxes de délivrance et de publication) et à la règle 112(2) (requête visant à obtenir une décision après la constatation de la perte d'un droit).

Dans d'autres cas, la CBE prescrit des délais dont elle fixe uniquement la durée minimale et la durée maximale, la durée précise du délai étant laissée à l'appréciation de l'OEB.

Il existe enfin des cas où la CBE prescrit un délai sans en indiquer la durée, par exemple dans le cas de la règle 3(3) (production d'une traduction des documents utilisés comme moyens de preuve) ou de la règle 70(2) (le demandeur est invité à déclarer s'il maintient sa demande). C'est à l'OEB qu'il appartient alors de fixer la durée du délai conformément à la règle 132 (cf. E-VII, 1.2).

Références

Art. 120