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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 
1.2
Durée des délais impartis par l'OEB en application d'une disposition de la CBE 

La durée de ces délais est en principe déterminée en fonction de la quantité de travail qui sera probablement requise pour accomplir l'acte en question. Toutefois, en vue de faciliter la tâche des parties et de l'OEB, il a été décidé, de façon générale, d'adopter des règles uniformes en ce qui concerne les délais. Ces règles sont actuellement les suivantes :

i)
si les irrégularités auxquelles il doit être remédié sont mineures ou de nature purement formelle, s'il s'agit d'inviter une partie à effectuer un acte simple, par exemple à déposer conformément à la règle 83 des documents qu'elle a déjà mentionnés, ou s'il s'agit de se prononcer sur de légères modifications, le délai sera de deux mois ;
ii)
pour les notifications émanant d'une division d'examen ou d'opposition et concernant des questions de fond, le délai sera de quatre mois. 

Exceptionnellement, si une notification au titre de l'article 94(3) émise au stade de l'examen est accompagnée d'une invitation à produire la traduction du document de priorité (règle 53(3)), le délai imparti à la fois pour répondre à la notification et pour produire la traduction sera également d'au moins quatre mois, quel que soit le degré de gravité des objections soulevées dans la notification (cf. également A-III, 6.8.2).

Un délai plus long pouvant atteindre six mois ne devrait être accordé que dans des cas exceptionnels où, en raison des circonstances, il apparaît qu'un délai de quatre mois ne pourra pas être respecté. Il convient de trancher selon les circonstances particulières du cas d'espèce, et il est difficile de poser une règle générale ; toutefois, un délai de six mois pourrait se justifier, par exemple, lorsque l'objet de la demande de brevet ou du brevet ou les objections soulevées sont d'une complexité exceptionnelle. Il est à noter qu'en pareil cas, une prolongation du délai (au-delà de ces six mois) ne sera autorisée que dans des cas exceptionnels (cf. E-VII, 1.6). Lorsque le demandeur est invité à faire la déclaration visée à la règle 70(2), un délai de six mois à compter de la date à laquelle le rapport de recherche est publié est également approprié.

Références

Règle 70(2)