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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 
1.4
Calcul des délais 

Bien que d'autres possibilités soient prévues à la règle 131, tout délai imparti par l'OEB sera généralement exprimé en mois entiers calculés à compter de la réception de la notification par le destinataire (cf. règle 126(2)). La règle 131 énumère de manière précise les modalités de calcul du jour auquel le délai expire, tandis que la règle 134 contient des dispositions couvrant certaines éventualités, par exemple lorsque l'OEB n'est pas ouvert le jour où un délai vient à expiration ou que la transmission du courrier est totalement interrompue entre l'OEB et un État contractant.

Lorsque la procédure a été interrompue à la suite du décès du demandeur ou du titulaire du brevet ou pour toute autre raison mentionnée à la règle 142, les délais sont fixés conformément aux dispositions de la règle 142(4). Les délais de paiement de la taxe d'examen et des taxes annuelles sont suspendus (cf. J 7/83).