1.5
Reprise des délais 

À l'exception des délais de présentation de la requête en examen et de paiement des taxes annuelles, les délais en cours à la date d'interruption de la procédure recommencent à courir, pour leur durée initiale, à compter de la date de la reprise de la procédure.

Le délai de présentation d'une requête en examen est suspendu s'il est en cours à la date d'interruption de la procédure (J 7/83, cf. également E‑VIII, 1.4). Il recommence ensuite à courir pour le reliquat ou au minimum pour les deux mois prévus par la règle 142(4), deuxième phrase.

Concernant les taxes annuelles venues à échéance pendant la période d'interruption, la règle 142(4) doit être interprétée comme repoussant leur échéance à la date de la reprise de la procédure (J 902/87). Si le délai prévu à la règle 51(2) pour le paiement des taxes annuelles avec une surtaxe est en cours à la date d'interruption de la procédure, il est suspendu et recommence à courir à la date de la reprise de la procédure pour la période restante.

Quick Navigation