3.
2.2Restitutio in integrum
2.2.1
Généralités

Le demandeur ou le titulaire d'un brevet européen qui, bien qu'ayant fait preuve de toute la vigilance nécessitée par les circonstances, n'a pas été en mesure d'observer un délai vis-à-vis de l'Office européen des brevets, un délai qui n'est pas expressément exclu par l'article 122(4) et la règle 136(3)l'OEB, peut demander à être rétabli dans ses droits.

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