Quick Navigation

Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 
3.
Traitement accéléré des demandes de brevet européen 

Les demandeurs ayant besoin d'une recherche ou d'un examen plus rapide peuvent solliciter le traitement de leur demande dans le cadre du programme PACE (traitement accéléré des demandes de brevet européen, cf. Communiqué de l'OEB en date du 4 mai 2010, JO OEB 2010, 352).