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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

4. Traitement accéléré des oppositions

Lorsqu'une action en contrefaçon concernant un brevet européen est en instance devant un tribunal national d'un État contractant, une partie à la procédure d'opposition peut présenter une requête en traitement accéléré. La requête peut être déposée à tout moment. Elle doit être formée par écrit et motivée. En outre, l'OEB accélérera aussi le traitement de l'opposition s'il est informé par le tribunal national ou l'administration compétente d'un État contractant qu'une action en contrefaçon est en instance (cf. Communiqué de l'OEB en date du 17 mars 2008, JO OEB 2008, 221).