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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 
1.
Généralités 

L'OEB peut être "office désigné" ou "office élu" pour une demande internationale déposée conformément au Traité de coopération en matière de brevets (PCT) et portant la désignation "EP" (demande euro-PCT). Cette demande est alors réputée être une demande de brevet européen (demande euro-PCT) aux fins de la CBE. Toutefois, dans le cas des demandes euro-PCT, les dispositions applicables sont celles du PCT et, à titre complémentaire, celles de la CBE. En cas de conflit entre les dispositions du PCT et celles de la CBE, par exemple pour ce qui concerne certains délais, les dispositions du PCT prévalent. Conformément à l'article 153(1)a), l'OEB est office désigné pour les Etats parties à la CBE pour lesquels le PCT est entré en vigueur, qui sont désignés dans la demande internationale et pour lesquels le demandeur souhaite obtenir un brevet européen. Si le demandeur a élu un Etat désigné, l'OEB est office élu (art. 153(1)b) ; pour de plus amples détails, cf. E-VIII, 2.1.1).

Outre qu'il peut être office désigné, l'OEB peut également être office récepteur au sens du PCT dans les conditions définies à l'article 151. De plus, il peut aussi agir en qualité d'administration chargée de la recherche internationale (ISA), d'administration chargée de l'examen préliminaire international (IPEA) selon l'article 152 et/ou d'administration chargée de la recherche internationale supplémentaire (SISA) au titre du PCT. Les possibilités suivantes existent donc pour une demande de brevet européen déposée dans le cadre du PCT :

i)
le dépôt de la demande et la recherche internationale se font à un ou des offices autres que l'OEB (par exemple l'Office des brevets japonais) ; l'OEB est alors office désigné ; 
ii)
la demande est déposée auprès d'un autre office (par exemple l'Office des brevets du Royaume-Uni) mais l'OEB effectue la recherche internationale ; l'OEB agit alors en qualité d'administration chargée de la recherche internationale tout en étant office désigné ; 
iii)
la demande est déposée auprès de l'OEB qui effectue également la recherche internationale ; l'OEB agit alors en qualité d'office récepteur et d'administration chargée de la recherche internationale tout en étant office désigné ; 
iv)
outre les cas i) - iii), le demandeur présente une demande d'examen préliminaire international ; l'OEB est "office élu" ;
v)
l'OEB est l'administration chargée de l'examen préliminaire international. Il peut s'acquitter de cette fonction sans être office récepteur, office désigné ou office élu. Toutefois, l'OEB ne peut agir en tant qu'IPEA que si la recherche internationale a été effectuée par lui-même, par l'office autrichien, espagnol, suédois ou finlandais des brevets, ou par l'Institut nordique des brevets ; 
vi)
si la recherche internationale a été effectuée par un office autre que l'OEB, le demandeur peut néanmoins demander à l'OEB d'exécuter une recherche internationale supplémentaire en sa qualité de SISA. 

Dans le cas i), la demande européenne sera accompagnée d'un rapport de recherche internationale établi par un autre office. Dans les cas ii) et iii), le rapport de recherche internationale et l'opinion écrite de l'administration chargée de la recherche internationale (WO-ISA) (règle 43bis PCT) seront établis par la division de la recherche de l'OEB. Dans le cas iv), le rapport de recherche internationale et le rapport d'examen préliminaire international seront établis par l'OEB ou par une autre administration chargée de la recherche internationale et de l'examen préliminaire international.

Pour plus d'informations, notamment en ce qui concerne les délais à observer et les actes de procédure à accomplir devant l'OEB agissant en qualité d'office récepteur, d'ISA, d'IPEA ou de SISA, cf. la dernière version du Guide du déposant : "Comment obtenir un brevet européen, 2e partie : Procédure PCT devant l'OEB - Procédure euro-PCT".