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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 
3.1
Demandes pour lesquelles un rapport complémentaire de recherche européenne est établi 

Si la demande examinée découle d'une demande internationale pour laquelle l'OEB n'a pas agi en qualité d'ISA ou de SISA, elle doit faire l'objet d'un rapport complémentaire de recherche européenne au sens de l'article 153(7) (cf. B-II, 4.3, Décision du Conseil d'administration en date du 28 octobre 2009, JO OEB 2009, 594, Communiqué de l'OEB en date du 24 mars 2010, JO OEB 2010, 316 et Communiqué de l'OEB en date du 5 Avril 2011, JO OEB 2011, 354) et, normalement, un rapport de recherche européenne élargi est établi (cf. B-XI, 1 et 2). La première notification est alors rédigée selon les modalités exposées au paragraphe C-III, 4.

Dans ce cas, après l'entrée dans la phase européenne, le demandeur est rapidement invité à modifier la demande dans un délai de six mois (cf. Communiqué de l'OEB en date du 29 juin 2010, JO OEB 2010, 406, et Communiqué de l'OEB en date du 15 octobre 2009, JO OEB 2009, 533). Toutes les modifications et observations soumises dans ce délai seront prises en considération pour établir le rapport complémentaire de recherche européenne et l'avis au stade de la recherche. La recherche européenne complémentaire sera basée sur le dernier jeu de revendications déposé avant l'expiration dudit délai et pour lequel les taxes de revendication exigibles ont été acquittées.

Le demandeur a la possibilité, mais sans y être tenu, de réagir au WO-ISA, à l'IPER ou au SISR établi par une administration autre que l'OEB, en général sous la forme de modifications et/ou d'observations présentées avec le formulaire 1200 ou à la suite d'une notification au titre de la règle 161(2). Le rapport complémentaire de recherche et l'avis correspondant seront établis en tenant compte de cette réponse, le cas échéant (cf. B-II, 4.3 et B-XI, 2).

Pour que la recherche européenne complémentaire puisse être entamée directement, sans avoir à attendre l'expiration du délai de six mois prévu à la règle 161(2), le demandeur peut renoncer explicitement au droit de recevoir la notification émise en vertu des règles 161(2) et 162. En outre, aucuneAucune notification au titre de la règle 161(2) ou de la règle 162 n'est émise si, in addition to the waiver, le demandeur, outre sa renonciation, a explicitement renoncé à son droit de les recevoir et a déjà acquitté les taxes de revendication exigibles, le cas échéant (cf. Communiqué de l'OEB en date du 4 mai 2010, JO OEB 2010, 352 et Communiqué de l'OEB en date du 5 Avril 2011, JO OEB 2011, 354). Sinon, la notification est émise et la demande est traitée seulement à l'expiration du délai de six mois mentionné dans ces règles, même si une requête au titre du programme PACE a été présentée (cf. E-VII, 3.2).

Dans ces cas, lorsqu'il établit la première notification au cours de l'examen, l'examinateur peut être amené à prendre en considération le rapport de recherche internationale (avec le rapport préliminaire international sur la brevetabilité (IPRP) ou le rapport d'examen préliminaire international (IPER)), tout rapport de recherche internationale supplémentaire (SISR), tout rapport complémentaire de recherche européenne (accompagné de l'avis correspondant) établi par l'OEB (cf. B-II, 4.3) ainsi que toute réponse produite en réaction à ces rapports (cf. C-II, 3.1).

Références

Règle 161(2)