3.3
Décision relative à la restitutio in integrum 

L'instance qui est compétente pour statuer sur l'acte non accompli est également compétente pour statuer sur la requête en restitutio in integrum. La décision ne doit être motivée que s'il n'est pas fait droit à la requête, sauf dans le cadre d'une procédure d'opposition car les opposants sont parties à la procédure de restitutio in integrum (cf. E‑VIII, 3.1.2).

Lorsque les conditions sont réunies pour faire droit au recours par voie de révision préjudicielle (cf. E‑XII, 7), l'instance qui a pris la décision attaquée doit examiner la question de la restitutio in integrum en cas d'inobservation du délai de recours. Elle ne peut cependant décider d'accorder la restitutio in integrum que s'il lui est possible de prendre une décision dans le délai de trois mois prévu à l'article 109(2) et si les conditions sont remplies pour accorder la restitutio in integrum (cf. E‑VIII, 3.1.1 à 3.1.4). Dans tous les autres cas, le recours accompagné de la requête en restitutio in integrum doit être déféré à la chambre de recours compétente.

Lorsqu'il est fait droit à la requête, les conséquences juridiques de l'inobservation du délai sont réputées ne pas s'être produites. Une taxe annuelle qui serait venue à échéance entre l'expiration du délai non observé et la date à laquelle est signifiée la décision faisant droit à la requête en restitutio in integrum échoit à cette dernière date. Elle peut encore être valablement acquittée dans un délai de quatre mois à compter de cette date. Si une taxe annuelle était déjà échue à la date à laquelle la perte de droits s'est produite, tout en pouvant encore être acquittée au titre de la règle 51(2), elle peut encore être acquittée dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle est signifiée la décision rétablissant les droits, sous réserve du paiement de la surtaxe dans ce délai.

Si d'autres délais dont l'inobservation entraînerait également la perte d'un droit couraient déjà quand la perte de droits s'est produite, l'OEB enverra une notification au demandeur lorsqu'il fait droit à la requête en restitutio in integrum. Cette notification déclenchera de nouveau ces délais.

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