4.1
Recherche accélérée 

En ce qui concerne les demandes de brevet européen déposées à compter du 1er juillet 2014 (y compris les demandes PCT entrant dans la phase européenne pour lesquelles l'OEB n'a pas agi en qualité d'ISA ou de SISA), l'Office s'efforce d'établir le rapport de recherche européenne élargi/partiel dans un délai de six mois à compter de la date de dépôt ou de l'expiration du délai visé à la règle 161(2). Il n'est donc pas nécessaire de présenter une requête PACE.

En ce qui concerne les demandes de brevet européen (y compris les demandes PCT entrant dans la phase européenne pour lesquelles l’OEB n’a pas agi en qualité d’ISA ou de SISA) qui ont été déposées avant le 1er juillet 2014 et qui revendiquent une priorité (seconds dépôts), l’Office met tout en œuvre pour établir le rapport de recherche européenne élargi/partiel dans un délai de six mois à compter de la réception d’une requête PACE.

Sans préjudice de ce qui précède, une recherche accélérée ne peut être entamée que dans les cas suivants :

i)
après réception de la réponse du demandeur à une notification au titre de la règle 62bis ou 63 ou à l'expiration du délai concerné ;
ii)
dans tous les cas : lorsque les pièces de la demande figurant dans le dossier sont suffisamment complètes pour que le rapport de recherche élargi puisse être établi. Cela signifie notamment que la recherche accélérée ne peut être entamée qu'après le dépôt des revendications, de la description, des traductions requises ainsi que, le cas échéant, des dessins et d'un listage de séquences établi conformément aux règles arrêtées pour la représentation normalisée des séquences de nucléotides et d'acides aminés. 
iii)
dans le cas des demandes PCT entrant dans la phase européenne pour lesquelles l'OEB n'a pas agi en qualité d'ISA ou de SISA : à l'expiration du délai de six mois prévu par la règle 161(2), même si le traitement accéléré a été demandé au titre du programme PACE. Pour que la recherche européenne complémentaire puisse être entamée immédiatement, le demandeur doit, lors de l'entrée dans la phase européenne, renoncer explicitement au droit de recevoir les notifications émises en vertu des règles 161(2) et 162(2) et acquitter toutes taxes de revendication exigibles (cf. Communiqué de l'OEB en date du 30 novembre 2015, JO OEB 2015, A93).

Si l'OEB a invité le demandeur à acquitter de nouvelles taxes de recherche au titre de la règle 64(1), deuxième phrase, ou 164(1)b), le rapport de recherche définitif visé à la règle 64(1), dernière phrase, ou 164(1)c) ne peut être établi qu'après réception de la réponse du demandeur à l'invitation susdite, ou après l'expiration du délai correspondant.

Quick Navigation