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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 
1.
Effet suspensif 

Les chambres de recours n'étant liées par aucune instruction, le présent chapitre ne traite en détail que les questions se rapportant à la révision préjudicielle. A ce stade de la procédure, l'instance du premier degré reste compétente.

Les décisions de la section de dépôt, des divisions d'examen, des divisions d'opposition et de la division juridique sont susceptibles de recours.

Le recours a un effet suspensif. Il empêche ainsi la décision de passer en force de chose jugée et a, en outre, pour conséquence de suspendre les effets de la décision. Etant donné que la décision ne peut pas être exécutée, il en résulte que l'inscription au Registre européen des brevets, la mention dans le Bulletin européen des brevets et, le cas échéant, la publication d'un nouveau fascicule du brevet européen n'ont pas lieu.