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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

2. Recours formé après renonciation au brevet européen ou après extinction de celui‑ci

Un recours peut être formé contre la décision de la division d'opposition, même s'il a été renoncé au brevet européen pour tous les États désignés ou si celui-ci s'est éteint pour tous ces États.

Références

Règle 98