Cette version révisée des Directives relatives à l’examen entre en vigueur le 1er novembre 2015. L'édition de septembre 2014 reste applicable jusqu’à cette date.

2. Recours formé après renonciation au brevet européen ou après extinction de celui‑ci

Un recours peut être formé contre la décision de la division d'opposition, même s'il a été renoncé au brevet européen pour tous les États désignés ou si celui-ci s'est éteint pour tous ces États.

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