Cette version révisée des Directives relatives à l’examen entre en vigueur le 1er novembre 2015. L'édition de septembre 2014 reste applicable jusqu’à cette date.

3. Recours formé contre la répartition des frais

Aucun recours ne peut avoir pour seul objet la répartition des frais de la procédure d'opposition. Une partie qui s'estime lésée par la répartition des frais ne peut, par conséquent, attaquer la décision rendue sur les frais que si elle forme également, pour d'autres motifs recevables, un recours contre la décision rendue sur l'opposition.

Quick Navigation