Quick Navigation

Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

4. Recours formé contre la décision de la division d'opposition relative à la fixation des frais

Les décisions de la division d'opposition relatives à la fixation des frais de la procédure d'opposition sont susceptibles de recours, conformément à la règle 97(2), si le montant des frais dépasse le montant de la taxe de recours.