Quick Navigation

Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 
5.
Personnes admises à former un recours et parties à la procédure 

Toute partie à la procédure ayant conduit à une décision peut recourir contre cette décision pour autant qu'elle n'ait pas fait droit à ses prétentions. Les autres parties à ladite procédure sont de droit parties à la procédure de recours.

Références

Art. 107