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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

1.Généralités

En vertu des règles 22 à 24 ensemble la règle 143(1)w), la constitution de droits sur la demande ou sur le brevet européen et le transfert de ces droits sont inscrits au Registre européen des brevets.

Les changements de nom sont inscrits en tant qu'indications concernant le demandeur, conformément à la règle 143(1)f).