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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

2.Instance compétente

Les inscriptions relèvent de la seule compétence de la division juridique de l'OEB (Décision du Président de l'OEB en date du 21 novembre 2013, JO OEB 2013, 600).

La division juridique peut confier à des agents des formalités certaines tâches qui ne nécessitent pas de compétences juridiques (décision du Président de l'OEB en date du 21 novembre 2013, JO OEB 2013, 601).

Références

Art. 20