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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

3.1.Transfert de la demande de brevet européen

Une demande de brevet européen peut être transférée pour un ou plusieurs des États contractants désignés.

L'article 72 est une disposition autonome qui régit exclusivement les conditions de forme de tels transferts. L'OEB inscrit sur requête un transfert de droits au Registre européen des brevets, dès lors qu'il est satisfait aux conditions énoncées à la règle 22. La requête n'est réputée présentée qu'après le paiement d'une taxe d'administration dont le montant est déterminé par le barème de taxes et redevances de l'OEB le plus récent.

La règle 22 exige en outre la production de documents prouvant le transfert. Toute pièce écrite de nature à prouver le transfert est recevable. Il peut s'agir de justificatifs formels comme l'acte de transfert proprement dit (original ou copie) ou d'autres documents officiels ou des extraits de ces derniers, à condition qu'ils attestent directement le transfert (J 12/00). Une déclaration du seul cédant est également suffisante, à condition que la requête ait été présentée par le cessionnaire.

Sans préjudice de l'article 72, le transfert d'une demande de brevet européen est inscrit au Registre européen des brevets à la requête de toute partie intéressée, si des documents prouvant ce transfert ont été fournis à l'OEB. La requête n'est réputée présentée qu'après le paiement de la taxe d'administration prescrite.

Règle 22(1) et règle 22(2)

Toute pièce écrite de nature à prouver le transfert est recevable. Il est possible de produire une déclaration signée des deux parties, mais une déclaration signée du cédant est en tout état de cause suffisante, dans la mesure où l'OEB notifie de toute façon au cessionnaire l'inscription au Registre. Les preuves littérales officielles (originaux ou copies certifiées conformes), comme l'acte de transfert ou des documents officiels établissant le transfert ou des extraits de cet acte ou de ces documents, sont également valables.

Si la preuve produite n'est pas suffisante, l'OEB en informe la partie demandant le transfert et l'invite à remédier aux irrégularités constatées dans le délai prescrit.

Si la requête satisfait aux conditions de la règle 22(1), le transfert est inscrit à la date à laquelle l'OEB a reçu la requête, la preuve requise ou la taxe, la date la plus récente étant applicable.

Á la date susmentionnée, le transfert prend effet à l'égard de l'OEB, ce qui signifie qu'à compter de cette date, le demandeur nouvellement inscrit est habilité à exercer le droit au brevet européen dans les procédures devant l'OEB (art. 60(3)). L'article 118 est applicable lorsque le transfert ne concerne que certains États désignés.

Si le transfert est contesté ultérieurement par le demandeur initialement inscrit, par exemple en raison d'une accusation de falsification des preuves documentaires ou d'une situation défavorable au regard du droit civil national, le statu quo est rétabli dans le Registre européen des brevets jusqu'à ce que la situation juridique effective soit démontrée, par exemple au moyen d'une décision rendue par une juridiction nationale.

La division juridique est compétente pour les décisions défavorables concernant les inscriptions au Registre européen des brevets.

Art. 20

Références

Art. 71

Art. 72
Règle 22(1) et (2)

Règle 22(1) et règle 22(2)

Règle 22(3)

Art. 20

Art. 20