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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 
Table des matières - Directives relatives à l'examen pratiqué
Partie F La demande de brevet européen

Partie F

La demande de brevet européen

 

Sommaire
Chapitre I – Introduction
Chapitre II – Contenu de la demande de brevet européen (autre que les revendications)
1.
Généralités
2.
Abrégé
2.1
But de l'abrégé
2.2
Contenu définitif
2.3
Contenu de l'abrégé
2.4
Figure publiée avec l'abrégé
2.5
Liste de vérification
2.6
Transmission de l'abrégé au demandeur
2.7
Abrégé au stade de l'examen
3.
Requête en délivrance - le titre
4.
Description (exigences de forme)
4.1
Généralités
4.2
Domaine technique
4.3
Etat de la technique antérieure
4.3.1
Format de citations des documents relatifs à l'état de la technique
4.3.1.1
Exemples de citations de documents de la littérature non-brevet
4.3.1.2
Exemples de citations de documents de la littérature brevet
4.4
Eléments étrangers au sujet
4.5
Le problème technique et sa solution
4.6
Règle 42(1)c) et article 52(1)
4.7
Référence aux dessins dans la description
4.8
Signes de référence
4.9
Application industrielle
4.10
Façon de présenter la description et ordre à suivre
4.11
Terminologie
4.12
Programmes d'ordinateurs
4.13
Indications physiques, unités
4.14
Marques déposées
5.
Dessins
5.1
Forme et contenu
5.2
Qualité d'impression
5.3
Photographies
6.
Listage de séquences
6.1
Référence à des séquences exposées dans une base de données
7.
Eléments prohibés
7.1
Catégories
7.2
Eléments contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs
7.3
Déclarations dénigrantes
7.4
Eléments étrangers au sujet
7.5
Omission d'éléments lors de la publication
Annexe 1 Liste de vérification destinée à l'examen de l'abrégé (cf. F-II, 2.5)
Annexe 2 Unités reconnues dans la pratique internationale et conformes à la règle 49(11) (cf. F-II, 4.13)
Chapitre III – Exposé de l'invention suffisamment clair et complet
1.
Exposé de l'invention suffisamment clair et complet
2.
Article 83 et article 123(2)
3.
Insuffisance de l'exposé
4.
Charges de la preuve concernant la possibilité de réaliser et de répéter l'invention
5.
Cas où l'invention est partiellement exposée de façon insuffisante
5.1
Seules des variantes de l'invention ne sont pas réalisables
5.2
Absence de détails bien connus
5.3
Difficultés de réalisation
6.
Inventions concernant une matière biologique
6.1
Matière biologique
6.2
Accessibilité au public de la matière biologique
6.3
Dépôt de matière biologique
6.4
Revendication de priorité
6.5
Demandes euro-PCT
7.
Noms propres, marques et noms commerciaux
8.
Documents de référence
9.
Revendications dites "reach-through"
10.
Exposé de l'invention suffisamment clair et complet, et règle 56
11.
Exposé de l'invention suffisamment clair et complet, et clarté
Chapitre IV – Revendications (art. 84 et exigences de forme)
1.
Généralités
2.
Forme et contenu des revendications
2.1
Caractéristiques techniques
2.2
Présentation en deux parties
2.3
Cas où la présentation en deux parties est inappropriée
2.3.1
Cas où la présentation en deux parties doit être évitée
2.3.2
Présentation en deux parties "si le cas d'espèce le justifie"
2.4
Formules et tableaux
3.
Types de revendications
3.1
Catégories
3.2
Nombre de revendications indépendantes
3.3
Objection au titre de la règle 43(2) ou de la règle 137(5)
3.4
Revendications indépendantes et revendications dépendantes
3.5
Disposition des revendications
3.6
Objet d'une revendication dépendante
3.7
Présence de variantes dans une revendication
3.8
Revendications indépendantes contenant une référence à une autre revendication ou à des caractéristiques provenant d'une revendication d'une autre catégorie
4.
Clarté et interprétation des revendications
4.1
Clarté
4.2
Interprétation
4.3
Discordances
4.4
Formulations générales, "esprit" de l'invention
4.5
Caractéristiques essentielles
4.5.1
Objections découlant de l'absence de caractérisques essentielles
4.5.2
Définition des caractéristiques essentielles
4.5.3
Généralisation de caractéristiques essentielles
4.5.4
Caractéristiques implicites
4.5.5
Exemples
4.6
Termes ayant un sens relatif
4.7
Termes tels que "environ" et "approximativement"
4.8
Marques
4.9
Caractéristiques facultatives
4.10
Résultat recherché
4.11
Paramètres
4.12
Revendication de produit caractérisé par son procédé d'obtention
4.13
"dispositif pour ..." , "procédé pour ...", etc.
4.14
Définition par référence à une utilisation ou à un autre objet
4.15
Le terme "dans"
4.16
Revendications d'utilisation
4.17
Références à la description ou aux dessins
4.18
Méthode et moyens de mesure des paramètres mentionnés dans les revendications
4.19
Signes de référence
4.20
Limitations négatives (par exemple des disclaimers)
4.21
Sens des termes "comprendre" et "consister en"
4.22
Définition d'une pathologie en termes fonctionnels
4.23
Revendications de large portée
4.24
Ordre des revendications
5.
Concision et nombre des revendications
6.
La description, fondement de la revendication
6.1
Généralités
6.2
Niveau de généralisation
6.3
Objection d'absence de fondement
6.4
Absence de fondement et exposé insuffisant
6.5
Définition en termes fonctionnels
6.6
Fondement des revendications dépendantes
Annexe
Exemples de caractéristiques essentielles
Chapitre V – Unité d'invention
1.
Généralités
2.
Eléments techniques particuliers
3.
Produits intermédiaires et produits finals
4.
Variantes
5.
Groupement de type Markush
6.
Eléments individuels dans une revendication
7.
Absence d'unité "a priori" ou "a posteriori"
8.
Démarche de l'examinateur
8.1
Motifs à l'appui d'une objection pour absence d'unité
8.2
Détermination de l'invention mentionnée en premier lieu dans les revendications
9.
Revendications dépendantes
10.
Absence d'unité d'invention constatée durant la recherche
11.
Absence d'unité d'invention constatée durant l'examen quant au fond
11.1
Principes généraux
11.2
Objections liées à des inventions qui n'ont pas fait l'objet d'une recherche
11.3
Réexamen de la conclusion concernant l'absence d'unité
12.
Revendications modifiées
13.
Demandes euro-PCT
13.1
Demandes internationales pour lesquelles il n'est pas effectué de recherche complémentaire
13.2
Demandes internationales pour lesquelles une recherche complémentaire est effectuée
13.3
Rapport d'examen préliminaire international (IPER)
13.4
IPER restreint
14.
Liens entre la règle 43(2) et l'article 82
Chapitre VI – Priorité
1.
Le droit de priorité
1.1
Date de dépôt de la demande de brevet européen
1.2
Date de priorité
1.3
Priorité valablement revendiquée
1.4
Première demande
1.4.1
Demande ultérieure considérée comme première demande
1.5
Priorités multiples
2.
Détermination de la date de priorité
2.1
Examen de la validité du droit de priorité
2.2
Même invention
2.3
Revendication de priorité non valable
2.4
Comment déterminer la date de priorité - quelques exemples
2.4.1
Publication intermédiaire du contenu de la demande dont la priorité est revendiquée :
2.4.2
Publication intermédiaire d'une autre demande européenne :
2.4.3
Priorités multiples revendiquées pour différentes inventions dans la demande avec publication intermédiaire de l'une des inventions
2.4.4
Cas dans lequel il y a lieu de vérifier si la demande dont la priorité est effectivement revendiquée est bien la "première demande" au sens de l'article 87(1)
3.
Revendication de priorité
3.1
Généralités
3.2
Déclaration de priorité
3.3
Copie certifiée conforme de la demande antérieure (document de priorité)
3.4
Traduction de la demande antérieure
3.5
Abandon de la revendication de priorité
3.6
Restitutio in integrum quant au délai de priorité