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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

4.2 Domaine technique

Il convient de spécifier le cadre de l'invention en précisant le domaine technique auquel elle se rapporte, par exemple en reproduisant d'une façon littérale ou d'après son sens, la première partie (préambule) de la ou des revendications indépendantes ou simplement en se référant à celles-ci.

Références

Règle 42(1)a)