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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

7.2 Éléments contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs

Il convient de noter que les éléments relevant de la première catégorie doivent être obligatoirement omis lors de la publication de la demande. Il s'agit par exemple de l'incitation à l'émeute, au désordre ou à des actes criminels, de la propagande dirigée, pour des raisons de race, de religion, etc., contre certaines personnes et des obscénités.

En ce qui concerne les questions de brevetabilité liées à cet aspect, cf. G‑II, 4.1 et ses subdivisions.

Références

Règle 48(1)a)