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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 
6.4
Revendication de priorité 

Une demande peut revendiquer la priorité d'une demande antérieure eu égard à la matière biologique non accessible mentionnée au point F-III, 6.1. Dans ce cas, l'invention n'est considérée comme exposée dans la demande antérieure aux fins de la revendication de priorité au titre de l'article 87(1) que si le dépôt de la matière biologique a été effectué au plus tard à la date de dépôt de la demande antérieure et qu'il satisfait aux exigences du pays où la demande antérieure a été déposée. Il est en outre nécessaire que la demande antérieure fasse référence à ce dépôt dans une mesure permettant son identification. Lorsque les dépôts de la matière biologique auxquels il est fait référence dans la demande de brevet européen et dans la demande fondant la priorité ne sont pas les mêmes, il appartient au demandeur d'apporter la preuve de l'identité entre les deux matières biologiques, si l'OEB le juge nécessaire (cf. également Communiqué de l'OEB du 7 juillet 2010, JO OEB 2010, 498).