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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

6.5 Demandes euro‑PCT

Les demandes internationales relatives à la matière biologique non accessible susmentionnée et désignant ou élisant l'OEB doivent satisfaire à la règle 13bis PCT ensemble la règle 31. Par conséquent, pour que la matière soit suffisamment exposée, le dépôt auprès d'une autorité de dépôt habilitée doit être effectué à la date de dépôt international au plus tard, les informations pertinentes doivent être fournies dans la demande et les indications nécessaires être transmises comme requis pendant la phase internationale (cf. également Communiqué de l'OEB du 7 juillet 2010, JO OEB 2010, 498).