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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 
3.3
Objection au titre de la règle 43(2) ou de la règle 137(5)

Si la demande est considérée comme ne satisfaisant pas à la règle 43(2) lorsque le rapport de recherche européenne ou le rapport complémentaire de recherche européenne a été établi, il se peut qu'un rapport de recherche limité à une revendication indépendante par catégorie, ou à un sous-groupe de revendications indépendantes par catégorie ait été établi si celles-ci étaient conformes à la règle 43(2). Une telle limitation du rapport de recherche serait conforme à la règle 62bis (1) (cf. B-VIII, 4.1 et B-VIII, 4.2). Si la demande examinée contient encore une cette pluralité injustifiée de revendications indépendantes de même catégorie persiste après la recherche (cf. B-VIII, 4.1 et 4.2), dans la demande examinée, une objection est soulevée au titre de la règle 43(2) (dans le cas des demandes pour lesquelles un avis au stade de la recherche accompagne le rapport de recherche, cette objection peut déjà avoir été soulevée dans l'avis au stade de la recherche). Si aucune invitation au titre de la règle 62bis (1) n'a été envoyée au stade de la recherche, la division d'examen peut encore soulever une objection au titre de la règle 43(2). Si la demande est une demande euro-PCT qui ne donne pas lieu à l'établissement d'un rapport complémentaire de recherche européenne (cf. B-II, 4.3.1), une objection au titre de la règle 43(2) peut également être soulevée pendant l'examen.

Lorsqu’une objection est émise au titre de la règle 43(2), le demandeur est invité à modifier les revendications en conséquence. Si la recherche a été limitée conformément à la règle 62bis et si la division d'examen maintient l'objection au titre de la règle 43(2) en dépit d'éventuels contre-arguments présentés par le demandeur dans sa réponse à l'invitation visée à la règle 62bis (1) (cf. B-VIII, 4.2.2) ou à l'avis au stade de la recherche au titre de la règle 70bis (cf. B-X, 8), les revendications doivent être modifiées de manière à ôter tous les éléments exclus de la recherche (règle 62bis (2)) et la description doit être modifiée en conséquence (cf. H-II, 5).

Si, en réponse à une telle objection motivée (soulevée ou confirmée dans une notification de la division d'examen), le demandeur maintient les revendications indépendantes supplémentaires et ne présente aucun argument convaincant démontrant que l’une des situations visées aux alinéas a) à c) de la règle 43(2) s’applique, la demande peut être rejetée en vertu de l’article 97(2).

Si la demande est modifiée et qu'elle comporte un jeu de revendications conforme à la règle 43(2), mais qui contient une ou plusieurs revendications portant sur un objet exclu de la recherche conformément à la règle 62bis (1), une objection est soulevée au titre de la règle 137(5) et la demande peut être rejetée pour ce motif au titre de l'article 97(2) (cf. également H-II, 6 et 6.1). Cependant, avant qu'une telle décision ne puisse être prise, il conviendra de donner au demandeur la possibilité de prendre position conformément à l'article 113(1), sur la question sous-jacente de savoir si les revendications pour lesquelles a été émise l'invitation au titre de la règle 62bis (1) étaient en fait conformes à la règle 43(2).

La charge de la preuve pour une objection au titre de la règle 43(2) incombe en premier lieu au demandeur. Autrement dit, il appartient à celui-ci d'expliquer par des arguments convaincants la raison pour laquelle des revendications indépendantes supplémentaires peuvent être maintenues. Par exemple, le simple fait d'affirmer que le nombre de revendications est strictement nécessaire pour couvrir l'étendue générale de la protection visée par le demandeur n'est pas un argument convaincant (cf. T 56/01, point 5 des motifs).

Si la demande ne satisfait pas non plus à l'exigence d'unité d'invention, l'examinateur peut soulever une objection au titre de la règle 43(2), de l'article 82, ou de ces deux dispositions. Le demandeur ne peut contester la priorité de l'une de ces objections (cf. T 1073/98, point 7.2 des motifs).

Références

Règle 43(2)