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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

4.13 "dispositif pour ..." , "procédé pour ...", etc.

Si une revendication commence par une expression telle que "dispositif pour la mise en œuvre du procédé ...", cette expression devra être interprétée comme signifiant simplement un dispositif convenant à la mise en œuvre du procédé. Un dispositif qui possède par ailleurs toutes les caractéristiques spécifiées dans la revendication, mais qui ne conviendrait pas au but recherché, ou qui exigerait d'être modifié pour pouvoir être ainsi utilisé, ne devrait normalement pas être considéré comme antériorisant l'objet de la revendication.

Il en va de même pour une revendication portant sur un produit destiné à un usage particulier. Par exemple, si une revendication porte sur "un moule pour acier liquide", cela signifie qu'il y a certaines limitations au niveau du moule. Un plateau en plastique pour cubes de glace ayant un point de fusion nettement inférieur à celui de l'acier ne serait donc pas couvert par la revendication. De même, une revendication portant sur une substance ou une composition pour une utilisation particulière devrait être interprétée comme désignant une substance ou une composition qui convient à un usage particulier. Un produit connu qui est de prime abord identique à la substance ou à la composition définie dans la revendication, mais qui se trouve sous une forme qui conviendrait mal le rendrait mal adapté à l'utilisation indiquée, ne priverait pas la revendication de son caractère de nouveauté. Toutefois, si le produit connu se trouvait trouve sous une forme qui le rende convient effectivement adapté à l'utilisation indiquée, bien que, dans la description, il n'ait pas été prévu pour cette utilisation, la revendication perdrait perdra son caractère de nouveauté. Il y a exception à ce principe général d'interprétation lorsque la revendication porte sur une substance ou une composition connue, destinée à la mise en œuvre d'une méthode de traitement chirurgical, thérapeutique ou de diagnostic (cf. G‑II, 4.2). De même, dans le domaine du traitement des données/des programmes d'ordinateur, les caractéristiques de dispositifs du type "moyen plus fonction" ("moyens de …") sont interprétées comme des moyens conçus pour mettre en œuvre les étapes/fonctions pertinentes, et ne sont donc pas non pas simplement comme convenant uniquement adaptées à leur mise en oeuvre. La nouveauté est donc conférée par rapport à un dispositif de traitement de données non programmé ou programmé différemment.

Contrairement aux revendications de dispositif ou de produit, lorsqu'une revendication de procédé commence comme suit : "procédé pour refondre des couches galvaniques", les termes "pour refondre ..." ne devraient pas être compris comme signifiant que le procédé convient simplement est uniquement adapté à la refonte des couches galvaniques, mais comme une caractéristique fonctionnelle qui concerne la refonte des couches galvaniques et qui définit par conséquent l'une des étapes du procédé revendiqué (cf. T 848/93).

Il convient cependant d'établir une distinction avec le cas où une revendication relative à une méthode ou à un procédé ayant un but spécifique comprend des étapes physiques qui conduisent à l'obtention d'un produit (la revendication portant donc en réalité sur l'obtention d'un produit). Dans ce cas, le but (l'utilisation voulue) l'indication du but du procédé (obtention d'un produit) doit être interprété en ce sens que la méthode ou le procédé doit être simplement adapté convenir à cette utilisation, plutôt que d'inclure l'utilisation en tant qu'étape faisant partie de la méthodedu procédé. Par conséquent, la divulgation antérieure d'une du même procédé (d'obtention d'un produit) pour lequel laquelle le but particulier (l'obtention d'un produit), n'est pas indiqué bien que la méthode le procédé convienne soit néanmoins adaptée à ce but, antérioriseraitantériorise une revendication relative à la méthode au procédé ayant ce but particulier (cf. T 304/08).