5. Procédure en cas d'absence d'unité d'invention constatée durant l'examen quant au fond

Le texte révisé de cette publication est entré en vigueur.

5.1 Principes généraux

5.2 Objections liées à des inventions qui n'ont pas fait l'objet d'une recherche

5.3 Réexamen de la conclusion concernant l'absence d'unité

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