Quick Navigation

Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

1.1 Date de dépôt de la demande de brevet européen

Conformément à l’article 80, la date de dépôt accordée à une demande de brevet européen est celle à laquelle cette demande satisfait aux exigences de la règle 40 ou, si elle est déposée dans le cadre du PCT, la date à laquelle elle satisfait aux exigences de l'article 11 PCT. Cette date reste inchangée sauf dans le cas particulier, prévu à la règle 56 CBE et à l'article 14(2) PCT, où les dessins ou des parties de la description ont été déposés à une date ultérieure.

Si la demande ne revendique pas de priorité, la date de la demande est celle de son dépôt. Cette date est importante pour déterminer la date d'expiration de certains délais (par exemple le délai dans lequel la désignation de l'inventeur doit être effectuée conformément à la règle 60), pour définir l'état de la technique pertinent en vue d'apprécier si l'objet de la demande est nouveau ou s'il découle d'une manière évidente de l'état de la technique, et pour déterminer, conformément à l'article 60(2), quelle est la demande de brevet européen qui doit être examinée lorsque plusieurs demandes européennes ont été déposées par différentes personnes pour la même invention.

Références

Règle 40