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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 
1.3
Priorité valablement revendiquée 

Pour que le droit de priorité soit valable, les conditions suivantes doivent être remplies :

i)
la demande antérieure doit être l'une de celles visées au point A-III, 6.2 ;
ii)
la demande antérieure dont la priorité est revendiquée doit avoir été déposée par le demandeur de la demande européenne ou par son prédécesseur en droit ; 
iii)
la demande antérieure doit avoir été déposée dans un délai maximum de 12 mois avant la date de dépôt de la demande européenne (sous réserve de certaines exceptions, cf.  A-III, 6.6) ; et
iv)
la demande antérieure doit avoir constitué la "première demande" déposée pour la même invention que celle qui fait l'objet de la demande européenne (cf. F-VI, 1.4 et 1.4.1).

En ce qui concerne le point i), les termes "dans ou pour" un Etat partie à la Convention de Paris ou un membre de l’OMC, tels que visés au point A-III, 6.2, signifient que la demande antérieure dont la priorité peut être revendiquée peut être une demande nationale antérieure, une demande européenne antérieure, une demande antérieure déposée au titre d'un autre traité régional en matière de brevets ou une demande PCT antérieure. Si la demande antérieure a été déposée dans ou pour un Etat partie à la CBE, cet Etat peut également être désigné dans la demande européenne. La demande antérieure peut être une demande de brevet d'invention, de modèle d'utilité ou de certificat d'utilité. En revanche, les droits de priorité découlant de dépôts de dessins ou de modèles industriels ne sont pas reconnus (cf. J 15/80). Dans la mesure où le contenu de la demande était suffisant pour établir une date de dépôt, cette dernière peut être utilisée pour constituer une date de priorité, quel que soit le sort réservé à la demande, même si, par exemple, elle est ultérieurement abandonnée ou rejetée (cf. A-III, 6.2).

En ce qui concerne les points ii) et iii), cf. respectivement les points A-III, 6.1 et 6.6.

En ce qui concerne le point iv), l'expression "la même invention" utilisée à l'article 87(1) signifie que l'objet d'une revendication figurant dans une demande de brevet européen ne peut bénéficier de la priorité d'une demande antérieure que si l'homme du métier peut, en faisant appel à ses connaissances générales, déduire directement et sans ambiguïté l'objet de cette revendication de la demande antérieure considérée dans son ensemble. Cela signifie que la combinaison particulière de caractéristiques présentes dans la revendication doit être exposée au moins de manière implicite dans la demande antérieure (cf. F-VI, 2.2 et G 2/98).