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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

1.4.1 Demande ultérieure considérée comme première demande

Une demande déposée ultérieurement pour le même objet et dans ou pour le même État ou membre de l’OMC est considérée comme la "première demande" aux fins de la revendication de priorité si, à la date où cette demande ultérieure a été déposée, la demande encore plus ancienne a été retirée, abandonnée ou rejetée sans avoir été ouverte à l'inspection publique et sans laisser subsister de droits, et si elle n'a pas servi de base à une revendication de priorité. L'OEB n'examinera pas cette question à moins qu'il n'y ait une preuve de l'existence d'une demande encore plus ancienne comme, par exemple, dans le cas d'une demande de "continuation-in-part" au sens de la législation des États-Unis. Lorsqu'il est évident qu'il existe une demande encore plus ancienne pour le même objet et que le droit de priorité revêt de l'importance en raison de l'état de la technique à prendre en considération (cf. F‑VI, 2.1), il convient d'inviter le demandeur à prouver par une attestation établie par une autorité compétente (normalement, un office national de brevets) qu'il ne subsistait aucun droit au titre de la demande encore plus ancienne en ce qui concerne l'objet de la demande qui est examinée.

Exemples de demandes ne pouvant être considérées comme "premières demandes" au sens de l'article 87(4) :

i)
demande US qui constitue la "continuation" d'une demande antérieure ("con") ; 
ii)
demande US qui constitue la "continuation-in-part" d'une demande antérieure ("cip"), dans la mesure où l'objet concerné était déjà été divulgué dans la demande US initiale ; 
iii)
demande nationale dans laquelle est revendiquée la priorité d'une demande nationale antérieure ou d'un modèle d'utilité national antérieur. 

Dans les cas i) ou ii), la description des demandes US commence par la phrase suivante : "This application is a continuation-in-part (continuation) of Serial Number... filed...". Sur la première page, on trouvera l'information suivante sous le titre "CONTINUING DATA ******" : "VERIFIED THIS APPLICATION IS A CIP (ou CON) OF ...". En outre, un formulaire "Declaration for Patent Application" est agrafé à la fin de la demande (en l'occurrence le document de priorité). C'est là que doivent être énumérées les demandes antérieures étrangères ou US, sous le titre "foreign priority benefits under Title 35, United States Code, 119" ou "benefit under Title 35, U.S.C. 120 of any United States application(s)".

Un dépôt peut être effectué sous la forme d'un renvoi à une demande déposée antérieurement (cf. A‑II, 4.1.3.1). Si la demande déposée antérieurement ne fait pas l'objet d'une revendication de priorité, la demande proprement dite qui contient le renvoi n'ouvre pas de droits opposables au sens de l'article 87(4).

Prenons à titre d'exemple les demandes nationales GB1 et GB2 (déposées respectivement le 1er février 2002 et le 2 janvier 2008, sans revendication de priorité), qui portent sur le même objet, et une demande européenne EP1 (déposée le 2 janvier 2009) qui revendique la priorité de GB2 mais qui, en ce qui concerne son contenu, inclut un renvoi à GB1, conformément à la règle 40(1)c). Si GB1 est retirée, abandonnée ou rejetée, sans avoir été soumise à l'inspection publique et sans avoir servi de base pour la revendication du droit de priorité, le simple renvoi à GB1 au titre de la règle 40(1)c) n'équivaut pas à un droit opposable au sens de l'article 87(4). Par conséquent, la revendication de priorité (GB2) doit être considérée en l'occurrence comme valable pour EP1.