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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

2.3 Revendication de priorité non valable

Si les critères mentionnés au point F‑VI, 2.2 ne sont pas remplis à l'égard d'une demande antérieure déterminée, l'objet de la revendication en question acquerra soit le bénéfice de la date de dépôt de la demande la plus ancienne qui contient effectivement la divulgation requise et dont la priorité a été valablement revendiquée (cf. G 3/93), soit, en l'absence d'une telle divulgation, le bénéfice de la date de dépôt de la demande de brevet européen elle-même (ou de la nouvelle date de dépôt si la date de la demande a été modifiée conformément à la règle 56).