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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

3.2 Déclaration de priorité

Toute déclaration de priorité fondée sur un dépôt antérieur devrait, de préférence, être effectuée lors du dépôt de la demande de brevet européen, même si ceci peut être fait à tout moment dans un délai de seize mois à compter de la date de priorité la plus ancienne qui a été revendiquée (cf. A‑III, 6.5.1). La déclaration de priorité doit indiquer la date de la demande dont la priorité est revendiquée, l’État partie à la Convention de Paris ou le membre de l’OMC concerné et le numéro du dépôt.

La déclaration de priorité peut être corrigée dans un délai de seize mois à compter de la date de priorité la plus ancienne. Ce délai ne peut expirer avant un délai de quatre mois à compter de la date de dépôt (cf. A‑III, 6.5.2).