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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

3.3 Copie certifiée conforme de la demande antérieure (document de priorité)

La copie certifiée conforme de la demande antérieure, c'est-à-dire du document de priorité, doit être produite avant l'expiration du seizième mois suivant la date de priorité (cf. A‑III, 6.7 ; pour les dossiers euro-PCT, cf. toutefois E‑VIII, 2.3.5), à moins qu’une telle copie ne figure déjà au dossier après avoir été produite dans le cadre de la règle 40(3) (cf. A‑II, 4.1.3.1) ou dans celui d’une requête au titre de la règle 56 (cf. A‑II, 5.4.3).

En outre, conformément à la règle 53(2) et à la Décision de la Présidente de l'OEB en date du 9 août 2012 (JO OEB 2012, 492), l'OEB inclut une copie de la demande antérieure dans le dossier de la demande de brevet européen sans percevoir de taxe, si la demande antérieure est :

i)
une demande de brevet européen, 
ii)
une demande internationale déposée auprès de l'OEB agissant en qualité d'office récepteur au titre du PCT, 
iii)
une demande de brevet chinois ou de modèle d'utilité chinois ; 
iv)
une demande de brevet ou de modèle d'utilité japonais, 
v)
une demande de brevet provisoire ou une demande de brevet définitive déposée auprès de l'Office des brevets et des marques des États-Unis, ou 
vi)
une demande de brevet coréen ou une demande de modèle d'utilité coréen. 

Aucune requête n'est nécessaire à cette fin. Cependant, en ce qui concerne les demandes de brevet chinois ou de modèle d'utilité chinois, cela vaut uniquement pour les demandes déposées à partir du 3 septembre 2012. Si la demande antérieure est une demande déposée auprès de l'Office des brevets et des marques des États-Unis (USPTO), consulter le Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 27 juin 2007, relatif aux aspects pratiques de l'échange électronique de documents de priorité entre l'OEB et l'USPTO (JO OEB 2007, 473). Dès que l'OEB a versé au dossier de la demande de brevet européen une copie de la demande antérieure, il en informe le demandeur.