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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

3.4 Traduction de la demande antérieure

Une traduction de la demande antérieure dans l'une des langues officielles de l'OEB n’est requise que si elle est nécessaire pour déterminer la validité de la revendication de priorité, lorsque ceci est pertinent pour apprécier la brevetabilité de l’invention sous-jacente. La traduction doit être produite dans un délai imparti par l'OEB. Pour plus de détails sur cette procédure cf. A‑III, 6.8 et sous-sections.

Conformément à la règle 53(3), il est aussi possible de présenter, dans le même délai une déclaration selon laquelle la demande de brevet européen est une traduction intégrale de la demande antérieure. Cette déclaration doit être sans équivoque, c'est-à-dire préciser qu'il s'agit soit d'une "traduction intégrale", soit par exemple, d'une traduction "identique" ou "littérale". Les déclarations atténuées ou modifiées ne sont pas acceptables (par ex. traduction "pratiquement intégrale" ou "au contenu identique pour l'essentiel"). Il en va de même dans les cas où la déclaration ne peut manifestement pas être exacte (par ex. lorsque plusieurs priorités sont revendiquées pour une seule demande de brevet européen, ou si le texte de la demande européenne est plus long ou plus court que celui de la demande antérieure telle que déposée). Dans tous ces cas, il convient de produire une traduction complète. Lorsque la demande européenne comporte des revendications à sa date de dépôt et que la demande dont la priorité est revendiquée ne comportait pas de revendication ou comportait moins de revendications à sa date de dépôt que la demande européenne ultérieure, la déclaration ne peut pas être admise. Un simple changement au niveau de l'agencement des différents éléments de la demande (par exemple présenter les revendications avant la description ou vice-versa) n'affecte en rien la validité de cette déclaration. Cf. également A‑III, 6.8.6.

Il convient également de produire la traduction ou la déclaration visée à la règle 53(3) dans les cas où l'OEB verse au dossier une copie de la demande antérieure (cf. Communication de l'Office européen des brevets, JO OEB 2002, 192).

Si le demandeur a déjà fourni à l’OEB une traduction du document de priorité dans le cadre d’une requête au titre de la règle 56 (cf. A‑II, 5.4 vi)) pour fonder les parties manquantes de la description ou les dessins manquants sur la demande dont la priorité est revendiquée, il n’est pas tenu de produire la traduction une seconde fois.

La traduction ne peut être demandée par téléphone (qu'il en soit ou non fait mention dans le compte rendu). En raison des délais impartis et des conséquences juridiques éventuelles, cette demande doit toujours être présentée par écrit. Dans le cadre de la procédure d'examen, elle peut être envoyée seule ou accompagner une notification au titre de l'article 94(3). Il se peut que la traduction du document de priorité ne s'avère nécessaire qu'à un stade ultérieur de la procédure d'examen, lorsque des documents sont trouvés en effectuant un complément de recherche de demandes interférentes au titre de l'article 54(3) (cf. C‑IV, 7.1 et A‑III, 6.8.2). Il se peut aussi qu'une telle situation se présente dans le cadre d'une procédure d'opposition si le demandeur n'a pas été invité à produire la traduction avant la délivrance et que l'opposant soulève des questions de brevetabilité qui rendent nécessaire l'examen de la validité de la priorité.

Si la traduction ou la déclaration requise n'est pas produite dans le délai prescrit, le demandeur ou le titulaire perd son droit de priorité et en est informé (cf. A‑III, 6.11). En conséquence, le(s) document(s) intercalaire(s), au vu duquel (desquels) la validité de la revendication de priorité est devenue pertinente pour apprécier la brevetabilité de l'invention, fait (font) partie de l'état de la technique en vertu de l'article 54(2) ou (3), selon le cas (cf. A‑III, 6.8.3). Cependant, pour des raisons de sécurité juridique, le droit de priorité demeure valable lorsqu'il s'agit de déterminer l'état de la technique aux fins de l'article 54(3) (cf. F‑VI, 2.1 et 3.5) en ce qui concerne toute autre demande de brevet européen. De ce point de vue, il importe peu que la traduction ou la déclaration ait été produite, dans la mesure où les modifications prenant effet après la date de publication sont sans incidence sur l'application de l'article 54(3).

Si la traduction ou la déclaration requise est produite dans les délais, accompagnée dans l'idéal par des observations, un examen sera effectué pour établir dans quelle mesure la priorité est valable, et les questions de fond qui en dépendent seront évaluées.