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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 
3.4
Traduction de la demande antérieure 

Une traduction de la demande antérieure dans l'une des langues officielles de l'OEB n’est requise que si elle est nécessaire pour déterminer la validité de la revendication de priorité, lorsque ceci est pertinent pour apprécier la brevetabilité de l’invention sous-jacente. La traduction doit être produite dans un délai imparti par l'OEB. Pour plus de détails sur cette procédure cf. A-III, 6.8 et sous-sections.

Conformément à la règle 53(3), il est aussi possible de présenter, dans le même délai une déclaration selon laquelle la demande de brevet européen est une traduction intégrale de la demande antérieure. Cette déclaration doit être sans équivoque, c'est-à-dire préciser qu'il s'agit soit d'une "traduction intégrale", soit par exemple, d'une traduction "identique" ou "littérale". Les déclarations atténuées ou modifiées ne sont pas acceptables (par ex. traduction "pratiquement intégrale" ou "au contenu identique pour l'essentiel"). Il en va de même dans les cas où la déclaration ne peut manifestement pas être exacte (par ex. lorsque plusieurs priorités sont revendiquées pour une seule demande de brevet européen, ou si le texte de la demande européenne est plus long ou plus court que celui de la demande antérieure telle que déposée). Dans tous ces cas, il convient de produire une traduction complète. Lorsque la demande européenne comporte des revendications à sa date de dépôt et que la demande dont la priorité est revendiquée ne comportait pas de revendication ou comportait moins de revendications à sa date de dépôt que la demande européenne ultérieure, la déclaration ne peut pas être admise. Un simple changement au niveau de l'agencement des différents éléments de la demande (par exemple présenter les revendications avant la description ou vice-versa) n'affecte en rien la validité de cette déclaration. Cf. également A-III, 6.8.6.

Il convient également de produire la traduction ou la déclaration visée à la règle 53(3) dans les cas où l'OEB verse au dossier une copie de la demande antérieure (cf. Communication de l'Office européen des brevets, JO OEB 2002, 192).

Si le demandeur a déjà fourni à l’OEB une traduction du document de priorité dans le cadre d’une requête au titre de la règle 56 (cf. A-II, 5.4 vi)) pour fonder les parties manquantes de la description ou les dessins manquants sur la demande dont la priorité est revendiquée, il n’est pas tenu de produire la traduction une seconde fois.

La traduction ne peut être demandée par téléphone (qu'il en soit ou non fait mention dans le compte rendu). En raison des délais impartis et des conséquences juridiques éventuelles, cette demande doit toujours être présentée par écrit. Dans le cadre de la procédure d'examen, Elleelle peut être envoyée seule ou accompagner une autre notification officielle (par exemple au titre de l'article 94(3)). Il se peut que la traduction du document de priorité ne s'avère nécessaire qu'à un stade ultérieur de la procédure d'examen, lorsque des documents sont trouvés en effectuant un complément de recherche de demandes interférentes au titre de l'article 54(3) (cf. C-IV, 7.1) et A-III, 6.8.2). Il se peut aussi qu'une telle situation se présente dans le cadre d'une procédure d'opposition si le demandeur n'a pas été invité à produire la traduction avant la délivrance et que l'opposant soulève des questions de brevetabilité qui rendent nécessaire l'examen de la validité de la priorité.

Si la traduction ou la déclaration requise n'est pas produite dans le délai prescrit, alors le le demandeur ou le titulaire perd son droit de priorité et en est informé (cf. A-III, 6.11). En conséquence, le(s) document(s) (ou les documents) intercalaire(s), au vu duquel (desquels) la validité de la revendication de priorité est devenue pertinente pour établir apprécier la brevetabilité de si l'inventionest brevetable, sera considéré comme fait (font) partie de l'état de la technique en vertu de l'article 54(2) ou (3), selon le cas (cf. A-III, 6.8.3). Cependant, pour des raisons de sécurité juridique, le droit de priorité demeure valable lorsqu'il s'agit de déterminer l'état de la technique aux fins de l'article 54(3) (cf. F-VI, 2.1 et 3.5) en ce qui concerne toute autre demande de brevet européen. De ce point de vue, il importe peu que la traduction ou la déclaration ait été produite, dans la mesure où les modifications prenant effet après la date de publication sont sans incidence sur l'application de l'article 54(3).

Si la traduction ou la déclaration requise est produite dans les délais, accompagnée dans l'idéal par des observations, un examen sera effectué pour établir dans quelle mesure la priorité est valable, et les questions de fond qui en dépendent seront évaluées.

Il se peut qu'en réponse à une invitation au titre de la règle 53(3), le demandeur se borne à présenter des observations, sans produire de traduction ou de déclaration. Dans ce cas, l'examinateur déterminera s'il est toujours nécessaire d'apprécier la validité de la revendication de priorité et, partant, si une traduction du document de priorité est toujours requise. Par exemple, le demandeur peut invoquer des arguments probants montrant qu'un document publié au cours du délai de priorité n'est pas, en réalité, destructeur de nouveauté (contrairement à ce qui était affirmé au départ). Si les arguments avancés ne sont pas convaincants, les documents intercalaires seront considérés comme faisant partie de l'état de la technique, puisque la vérification au titre de l'article 87(1) est nécessaire mais impossible. Il en découle que si le demandeur a pu présenter des observations conformément à l'article 94(3), la demande peut être rejetée pour des motifs liés au fond. Cela peut être le cas par exemple lorsque des documents intercalaires deviennent ultérieurement destructeurs de nouveauté et/ou mettent en cause l'activité inventive (cf. ci-dessus).

L'examinateur procédera de la même manière si, en réponse à une invitation au titre de la règle 53(3), le demandeur dépose des revendications modifiées plutôt qu'une traduction ou une déclaration. A cette fin, l'examinateur vérifiera si la validité de la revendication de priorité revêt toujours de l'importance à la lumière de ces modifications.