Directives relatives à l'examen pratiqué

Le demandeur peut présenter une requête en restitutio in integrum quant au délai de priorité au titre de l'article 122 (cf. A-III, 6.6). La requête en restitutio in integrum quant au délai prévu à l’article 87(1) doit être présentée dans un délai de deux mois à compter de l’expiration de ce délai, conformément à la règle 136(1), deuxième phrase. S'il est fait droit à la requête, l'examinateur doit étudier attentivement la pertinence des documents de l'état de la technique cités précédemment dans le rapport de recherche ou dans les notifications.