Quick Navigation

Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 
3.6
Restitutio in integrum quant au délai de priorité 

Le demandeur peut présenter une requête en restitutio in integrum quant au délai de priorité au titre de l'article 122 (cf. A-III, 6.6). La requête en restitutio in integrum quant au délai prévu à l’article 87(1) doit être présentée dans un délai de deux mois à compter de l’expiration de ce délai, conformément à la règle 136(1), deuxième phrase. S'il est fait droit à la requête, l'examinateur doit étudier attentivement la pertinence des documents de l'état de la technique cités précédemment dans le rapport de recherche ou dans les notifications.