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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

7. Extension aux États non parties à la CBE

Les Etats ci-après sont des Etats auxquels les demandes de brevet européen (directes ou euro-PCT), et donc les brevets, peuvent être étendus (date de prise d'effet de l'accord correspondant avec l'OEB entre parenthèses) :

Bosnie-Herzégovine

(01.12.2004)

Monténégro

(01.03.2010)

Les accords d'extension de l'OEB avec la Slovénie (entrée en vigueur : 01.03.1994), la Roumanie (15.10.1996), la Lituanie (05.07.1994), la Lettonie (01.05.1995), la Croatie (01.04.2004), l'Ex-République yougoslave de Macédoine (01.11.1997), l'Albanie (01.02.1996) et la Serbie (01.11.2004) ont pris fin lorsque ces pays ont adhéré à la CBE, respectivement avec effet au 01.12.2002, au 01.03.2003, au 01.12.2004, au 01.07.2005, au 01.01.2008, au 01.01.2009, au 01.05.2010 et au 01.10.2010. Cependant, le système d'extension continue de s'appliquer à toutes les demandes européennes et internationales déposées avant ces dates et à tous les brevets européens délivrés pour ces demandes.

En ce qui concerne l'extension des demandes de brevet européen et des brevets européens dans des États non parties à la CBE, cf. A‑III, 12 et ses sous-sections.