Quick Navigation

Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 
3.2
Théories scientifiques 

Elles constituent un cas général de découverte auquel le principe énoncé au point G-II, 3.1 s'applique. Par exemple, la théorie physique de la semi-conductivité ne serait pas brevetable. Toutefois, de nouveaux dispositifs semi-conducteurs et leurs procédés de fabrication peuvent être brevetables.

Références

Art. 52(2)a)