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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

4.1 Éléments contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs

Toute invention dont l'exploitation commerciale serait contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs est explicitement exclue de la brevetabilité. Le but de cette disposition est de priver de la protection conférée par le brevet les inventions susceptibles d'inciter à la révolte, de troubler l'ordre public ou d'engendrer des comportements criminels ou choquants (cf. également F‑II, 7.2). Les mines anti-personnel en sont un exemple manifeste. D'une façon générale, cette clause n'est susceptible d'être invoquée que dans des cas rares et extrêmes. Le meilleur moyen de savoir s'il convient de l'invoquer serait de se demander si cette invention apparaîtrait au public comme si répugnante qu'il serait inconcevable de la breveter. S'il est évident que c'est effectivement le cas, et dans ce cas seulement, il convient de soulever une objection au titre de l'article 53 a). La simple possibilité d'abuser d'une invention ne suffit pas à exclure une protection par brevet au titre de l'article 53 a) si l'invention peut également être exploitée d'une manière qui n'est pas et ne serait pas contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs (cf. T 866/01). Si des questions juridiques difficiles se posent dans ce contexte, se référer au point C‑VIII, 7.

Si les revendications sont considérées comme portant en partie sur un tel objet exclu de la brevetabilité, il se peut qu'un rapport partiel de recherche européenne ou un rapport complémentaire de recherche européenne partiel ait été établi au titre de la règle 63 (cf. B‑VIII, 1, 3.1 et 3.2). Dans ce cas, en l'absence de modification adéquate et/ou d'argument convaincant de la part du demandeur dans sa réponse à l'invitation au titre de la règle 63(1) (cf. B‑VIII, 3.2) ou à l'avis au stade de la recherche au titre de la règle 70bis (cf. B‑XI, 8), une objection sera soulevée au titre de la règle 63(3) (cf. H‑II, 5).

Références

Art. 53 a)