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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

4.1.1 Éléments prohibés

La mise en œuvre ne doit pas être considérée comme contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs du seul fait qu'elle est interdite par une disposition légale ou réglementaire dans certains États contractants ou dans tous les États contractants. En effet, un produit pourrait fort bien être fabriqué conformément à un brevet européen et exporté dans des pays dans lesquels son emploi n'est pas interdit.

Références

Art. 53 a)