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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 
4.1.1
Eléments prohibés 

La mise en œuvre ne doit pas être considérée comme contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs du seul fait qu'elle est interdite par une disposition légale ou réglementaire dans certains Etats contractants ou dans tous les Etats contractants. En effet, un produit pourrait fort bien être fabriqué conformément à un brevet européen et exporté dans des pays dans lesquels son emploi n'est pas interdit.

Références

Art. 53 a)