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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

4.1.3 Effets économiques

Il n'appartient pas à l'OEB de prendre en considération les effets économiques de la délivrance de brevets dans certains domaines technologiques spécifiques et de limiter en conséquence le champ des objets brevetables (cf. G 1/98, point 3.9 des motifs, et T 1213/05). La question à poser avant de décider s'il y a ou non une exception en vertu de l'article 53 a) est celle de savoir si l'exploitation commerciale de cette invention serait contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs.