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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 
1.
Généralités et définition 

Une invention est "considérée comme nouvelle si elle n'est pas comprise dans l'état de la technique". "L'état de la technique" est défini comme étant "tout ce qui a été rendu accessible au public avant la date de dépôt de la demande de brevet européen par une description écrite ou orale, un usage ou tout autre moyen". Il convient de noter combien cette définition est large. Aucune restriction n'a été prévue en ce qui concerne le lieu géographique où l'état de la technique a été rendu accessible au public, la façon dont il l'a été et la langue dans laquelle il l'a été. Par ailleurs, aucune limite d'ancienneté n'a été fixée pour les documents ou autres sources d'informations. Il existe toutefois certaines restrictions particulières (cf. G-V). Cependant, étant donné que "l'état de la technique" fourni à l'examinateur consiste essentiellement en une liste de documents figurant dans le rapport de recherche, la présente section le présent chapitre G-IV ne traite la question de la mise à la disposition du public qu'en ce qui concerne la description écrite (soit seule, soit combinée à une description orale ou à une utilisation antérieure).

Les principes à appliquer pour déterminer si d'autres éléments de l'état de la technique (susceptibles d'être introduits dans la procédure, par exemple par un tiers, en application de l'article 115) ont été rendus accessibles au public sont exposés aux points G-IV, 7.1 à 7.4.

En ce qui concerne l'examen de la nouveauté de l'objet revendiqué, cf. G-VI.

Une description écrite, c'est-à-dire un document, doit être considérée comme rendue accessible au public si, à la date pertinente, il était possible à des membres du public de prendre connaissance du contenu du document et si aucune obligation de confidentialité ne limitait par ailleurs l'utilisation ou la diffusion des connaissances ainsi acquises. Par exemple, en Allemagne, les modèles d'utilité ("Gebrauchsmuster") sont mis à la disposition du public dès le jour de leur enregistrement ("Eintragungstag") dans le registre des modèles d'utilité, soit avant que l'enregistrement ne soit publié dans le bulletin des brevets ("Bekanntmachung im Patentblatt"). Le rapport de recherche cite également des documents au sujet desquels des incertitudes concernant leur accessibilité au public (s'agissant de l'"état de la technique interne", cf. le point F-II, 4.3) ou la date exacte de leur publication (cf. B-VI, 5.6 et G-IV, 7.5) ne sont pas écartées ou ne le sont que partiellement (cf. B-VI, 5.6 et G-IV, 7.5).

Si le demandeur conteste l'accessibilité au public ou la date présumée de publication du document cité, l'examinateur doit décider s'il doit examiner plus avant la question. Lorsque le demandeur présente des raisons solides de mettre en doute la possibilité que le document soit compris dans "l'état de la technique" concernant sa demande et qu'un examen supplémentaire ne donne pas de preuve suffisante pour écarter ce doute, l'examinateur ne devrait pas poursuivre l'examen de la question. Ainsi, les seuls cas où un problème est susceptible de se poser à l'examinateur sont :

i)
celui dans lequel un document reproduit une description orale (par exemple une conférence publique) ou rend compte d'un usage antérieur (par exemple une présentation dans une exposition ouverte au public) ; 
ii)
celui dans lequel seule la description orale ou la conférence était accessible au public avant la "date de dépôt" de la demande de brevet européen, le document lui-même n'étant publié qu'à cette date ou ultérieurement. 

Dans de tels cas, l'examinateur doit partir de l'hypothèse que le document constitue un compte rendu fidèle de la conférence, de l'exposition ou de tout autre événement antérieur et donc considérer que cet événement fait partie de "l'état de la technique". Cependant, si le demandeur conteste l'exactitude du compte rendu fourni dans le document en invoquant de solides raisons, là encore l'examinateur ne devrait pas examiner la question plus avant.